P-34.1, r. 2 - Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

Texte complet
ANNEXE II
(a. 23)
CONSENTEMENT GÉNÉRAL À L’ADOPTION D’UN ENFANT DOMICILIÉ HORS DU QUÉBEC PAR UNE PERSONNE DOMICILIÉE AU QUÉBEC
A.M. 2005-019, Ann. II.